Session 2018-2019 ·
scrutin n° 46 · scrutin public ·
29 janvier 2019
sur la motion n° 919, présentée par M. Fabien Gay, Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 16 ·
Contre 253 ·
Abstention 74 · Non-votants 5