Session 2021-2022 ·
scrutin n° 104 · scrutin public ·
17 février 2022
sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Adopté
Votants 342 ·
Pour 247 ·
Contre 66 ·
Abstention 29 · Non-votants 6