Session 2022-2023 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
15 novembre 2022
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023
Adopté
Votants 341 ·
Pour 193 ·
Contre 102 ·
Abstention 46 · Non-votants 7