Session 2014-2015 ·
scrutin n° 172 · scrutin public ·
6 mai 2015
sur l'amendement n° 623, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 83 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 128 ·
Contre 187 ·
Abstention 23 · Non-votants 10
Pour 128Contre 187Abstention 23Non-votant 10N'a pas pris part 3