Session 2021-2022 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
19 octobre 2021
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Adopté
Votants 330 ·
Pour 235 ·
Contre 28 ·
Abstention 67 · Non-votants 18