Session 2021-2022 ·
scrutin n° 41 · scrutin public ·
16 novembre 2021
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Adopté
Votants 342 ·
Pour 240 ·
Contre 24 ·
Abstention 78 · Non-votants 6