Session 2023-2024 ·
scrutin n° 151 · scrutin public ·
12 mars 2024
sur l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 22 ·
Contre 302 ·
Abstention 16 · Non-votants 7