Session 2014-2015 ·
scrutin n° 18 · scrutin public ·
5 novembre 2014
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Adopté
Votants 340 ·
Pour 188 ·
Contre 151 ·
Abstention 1 · Non-votants 7
Pour 188Contre 151Abstention 1Non-votant 7N'a pas pris part 3