Session 2021-2022 ·
scrutin n° 2 · scrutin public ·
12 octobre 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 320 ·
Contre 23 ·
Abstention 0 · Non-votants 5