Session 2024-2025 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
10 octobre 2024
sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Rejeté
Votants 331 ·
Pour 109 ·
Contre 218 ·
Abstention 4 · Non-votants 16