Session 2023-2024 ·
scrutin n° 168 · scrutin public ·
2 avril 2024
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté
Votants 339 ·
Pour 233 ·
Contre 99 ·
Abstention 7 · Non-votants 9