Session 2007-2008 ·
scrutin n° 74 · scrutin public ·
29 janvier 2008
sur la motion n° 20, présentée par M. Robert Bret, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution
Rejeté
Votants 242 ·
Pour 34 ·
Contre 207 ·
Abstention 1 · Non-votants 88