Session 2007-2008 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
10 juin 2008
sur le sous-amendement n° 62 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des Lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 124 ·
Contre 200 ·
Abstention 3 · Non-votants 3