Session 2007-2008 ·
scrutin n° 105 · scrutin public ·
19 juin 2008
sur l'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Rejeté
Votants 323 ·
Pour 134 ·
Contre 188 ·
Abstention 1 · Non-votants 7