Session 2007-2008 ·
scrutin n° 110 · scrutin public ·
20 juin 2008
sur l'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Adopté
Votants 327 ·
Pour 198 ·
Contre 127 ·
Abstention 2 · Non-votants 3