Session 2007-2008 ·
scrutin n° 132 · scrutin public ·
4 juillet 2008
sur le sous-amendement n° 1074 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 835 rectifié présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Rejeté
Votants 306 ·
Pour 127 ·
Contre 179 ·
Abstention 0 · Non-votants 24