Session 2007-2008 ·
scrutin n° 133 · scrutin public ·
7 juillet 2008
sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (conditions générales de ventes)
Adopté
Votants 327 ·
Pour 203 ·
Contre 124 ·
Abstention 0 · Non-votants 3