Session 2009-2010 ·
scrutin n° 76 · scrutin public ·
16 novembre 2009
sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélémy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
Adopté
Votants 339 ·
Pour 188 ·
Contre 22 ·
Abstention 129 · Non-votants 4
Pour 188Contre 22Abstention 129Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-76 · voir sur le site de la source
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