Session 2009-2010 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
22 décembre 2009
sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel,
Adopté
Votants 320 ·
Pour 164 ·
Contre 155 ·
Abstention 1 · Non-votants 23
Pour 164Contre 155Abstention 1Non-votant 23
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
source
Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-116 · voir sur le site de la source
·
reproduction libre (art. L.122-5 CPI), source www.senat.fr