Session 2009-2010 ·
scrutin n° 150 · scrutin public ·
11 février 2010
sur l'article 1er de la proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 157 ·
Contre 180 ·
Abstention 2 · Non-votants 4
Pour 157Contre 180Abstention 2Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-150 · voir sur le site de la source
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