Session 2014-2015 ·
scrutin n° 17 · scrutin public ·
5 novembre 2014
sur l'article 12 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises
Adopté
Votants 340 ·
Pour 186 ·
Contre 152 ·
Abstention 2 · Non-votants 7
Pour 186Contre 152Abstention 2Non-votant 7N'a pas pris part 3