Session 2014-2015 ·
scrutin n° 133 · scrutin public ·
10 avril 2015
sur l'amendement n° 1552, présenté par le Gouvernement, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 150 ·
Contre 187 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 150Contre 187Abstention 0Non-votant 9N'a pas pris part 3