Session 2014-2015 ·
scrutin n° 142 · scrutin public ·
11 avril 2015
sur l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 336 ·
Pour 186 ·
Contre 127 ·
Abstention 23 · Non-votants 10
Pour 186Contre 127Abstention 23Non-votant 10N'a pas pris part 3