Session 2014-2015 ·
scrutin n° 149 · scrutin public ·
16 avril 2015
sur l'amendement n° 1095, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 19 ·
Contre 309 ·
Abstention 10 · Non-votants 8
Pour 19Contre 309Abstention 10Non-votant 8N'a pas pris part 3