Session 2014-2015 ·
scrutin n° 157 · scrutin public ·
17 avril 2015
sur l'article 48 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 339 ·
Pour 308 ·
Contre 19 ·
Abstention 12 · Non-votants 7
Pour 308Contre 19Abstention 12Non-votant 7N'a pas pris part 3