Session 2014-2015 ·
scrutin n° 170 · scrutin public ·
6 mai 2015
sur l'amendement n° 259, présenté par M Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 70 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 151 ·
Contre 188 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 151Contre 188Abstention 0Non-votant 9N'a pas pris part 3