Session 2015-2016 ·
scrutin n° 27 · scrutin public ·
26 octobre 2015
sur l'amendement n° 21, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 156 ·
Contre 187 ·
Abstention 0 · Non-votants 5
Pour 156Contre 187Abstention 0Non-votant 5N'a pas pris part 3