Session 2015-2016 ·
scrutin n° 40 · scrutin public ·
5 novembre 2015
sur l'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 41, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle
Adopté
Votants 342 ·
Pour 186 ·
Contre 156 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 186Contre 156Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 3