Session 2015-2016 ·
scrutin n° 64 · scrutin public ·
20 novembre 2015
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Adopté
Votants 348 ·
Pour 336 ·
Contre 0 ·
Abstention 12