Session 2015-2016 ·
scrutin n° 113 · scrutin public ·
11 décembre 2015
sur l'amendement n° 156, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 30 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 310 ·
Contre 33 ·
Abstention 0 · Non-votants 5
Pour 310Contre 33Abstention 0Non-votant 5N'a pas pris part 3