Session 2015-2016 ·
scrutin n° 190 · scrutin public ·
30 mars 2016
sur le sous-amendement n° 258 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 243 de la commission des lois à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 4 ·
Contre 335 ·
Abstention 1 · Non-votants 8
Pour 4Contre 335Abstention 1Non-votant 8N'a pas pris part 3