Session 2015-2016 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
5 avril 2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Adopté
Votants 346 ·
Pour 299 ·
Contre 29 ·
Abstention 18 · Non-votants 2
Pour 299Contre 29Abstention 18Non-votant 2N'a pas pris part 3