Session 2015-2016 ·
scrutin n° 203 · scrutin public ·
28 avril 2016
sur l'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Adopté
Votants 342 ·
Pour 187 ·
Contre 0 ·
Abstention 155 · Non-votants 6
Pour 187Contre 0Abstention 155Non-votant 6N'a pas pris part 3