Session 2015-2016 ·
scrutin n° 210 · scrutin public ·
29 avril 2016
sur l'amendement n° 242, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain à l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 135 ·
Contre 209 ·
Abstention 0 · Non-votants 4
Pour 135Contre 209Abstention 0Non-votant 4N'a pas pris part 3