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Session 2015-2016 · scrutin n° 313 · scrutin public · 17 juin 2016

sur l'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Adopté Votants 341 · Pour 186 · Contre 153 · Abstention 2 · Non-votants 7
Patrick Abate — contreÉliane Assassi — contreMarie-France Beaufils — contreMichel Billout — contreÉric Bocquet — contreJean-Pierre Bosino — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreAnnie David — contreMichelle Demessine — contreÉvelyne Didier — contreChristian Favier — contreThierry Foucaud — contreBrigitte Gonthier-Maurin — contrePierre Laurent — contreMichel Le Scouarnec — contreChristine Prunaud — contreBernard Vera — contrePaul Vergès — contreDominique Watrin — contreAline Archimbaud — contreLeila Aïchi — abstentionEsther Benbassa — contreMarie-Christine Blandin — contreCorinne Bouchoux — contreRonan Dantec — contreJean Desessard — contreAndré Gattolin — contreJoël Labbé — contreHervé Poher — contreMichèle André — contreMaurice Antiste — contreAlain Anziani — contreDavid Assouline — contreDominique Bailly — contreDelphine Bataille — contreMichel Berson — contreJacques Bigot — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreJean-Claude Boulard — contreMartial Bourquin — contreMichel Boutant — contreNicole Bricq — contreClaude Bérit-Débat — contreHenri Cabanel — contreJean-Pierre Caffet — contrePierre Camani — contreClaire-Lise Campion — contreThierry Carcenac — contreJean-Louis Carrère — contreFrançoise Cartron — contreLuc Carvounas — contreBernard Cazeau — contreJacques Chiron — contreKarine Claireaux — contreGérard Collomb — contreHélène Conway-Mouret — contreJacques Cornano — contreRoland Courteau — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreMichel Delebarre — contreFélix Desplan — contreJérôme Durain — contreAlain Duran — contreJosette Durrieu — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Jacques Filleul — contreJean-Claude Frécon — contreCorinne Féret — contreSamia Ghali — contreDominique Gillot — contreJacques Gillot — contreÉliane Giraud — contreJean-Pierre Godefroy — contreGaëtan Gorce — contreDidier Guillaume — contreAnnie Guillemot — contreCatherine Génisson — contreClaude Haut — contreOdette Herviaux — contreÉric Jeansannetas — contreGisèle Jourda — contrePhilippe Kaltenbach — contreAntoine Karam — contreBariza Khiari — contreGeorges Labazée — contreBernard Lalande — contreSerge Larcher — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreJean-Claude Leroy — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJeanny Lorgeoux — contreJean-Jacques Lozach — contreRoger Madec — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreChristian Manable — contreFrançois Marc — contreDidier Marie — contreJean-Pierre Masseret — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreDanielle Michel — contreGérard Miquel — contreThani Mohamed Soilihi — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreAlain Néri — contreGeorges Patient — contreFrançois Patriat — contreDaniel Percheron — contreMarie-Françoise Perol-Dumont — contreDaniel Raoul — contreClaude Raynal — contreDaniel Reiner — contreAlain Richard — contreStéphanie Riocreux — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreYves Rome — contreLaurence Rossignol — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Roux — contrePatricia Schillinger — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreCatherine Tasca — contreNelly Tocqueville — contreJean-Louis Tourenne — contreAndré Vallini — n'a pas pris part au scrutinRené Vandierendonck — contreYannick Vaugrenard — contreMichel Vergoz — contreMaurice Vincent — contreÉvelyne Yonnet — contreRichard Yung — contreVincent Éblé — contreAnne Émery-Dumas — contreMichel Amiel — contreGuillaume Arnell — contreGilbert Barbier — pourAlain Bertrand — contreJoseph Castelli — contreYvon Collin — contrePierre-Yves Collombat — contrePhilippe Esnol — contreFrançois Fortassin — contreJean-Noël Guérini — contreRobert Hue — non-votantMireille Jouve — contreFrançoise Laborde — contreHermeline Malherbe — contreJacques Mézard — contreJean-Claude Requier — contreRaymond Vall — contreAnnick Billon — pourJean-Marie Bockel — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — non-votantÉlisabeth Doineau — pourDaniel Dubois — pourJean-Léonce Dupont — pourYves Détraigne — pourFrançoise Férat — pourJean-Marc Gabouty — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJacqueline Gourault — pourSylvie Goy-Chavent — pourJoël Guerriau — pourLoïc Hervé — pourSophie Joissains — pourChantal Jouanno — pourClaude Kern — pourJean-Jacques Lasserre — pourNuihau Laurey — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourJean-Claude Luche — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourMichel Mercier — pourCatherine Morin-Desailly — pourPierre Médevielle — pourChristian Namy — pourYves Pozzo di Borgo — pourGérard Roche — pourHenri Tandonnet — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — abstentionFrançois Zocchetto — pourPascal Allizard — pourGérard Bailly — pourFrançois Baroin — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bignon — pourJean Bizet — pourFrançois Bonhomme — pourGilbert Bouchet — pourMichel Bouvard — non-votantMarie-Thérèse Bruguière — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Noël Buffet — pourChristophe Béchu — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Pierre Cantegrit — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourCaroline Cayeux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourDaniel Chasseing — pourAlain Chatillon — pourFrançois Commeinhes — pourGérard Cornu — pourGérard César — pourPhilippe Dallier — pourRené Danesi — pourMathieu Darnaud — pourSerge Dassault — pourIsabelle Debré — pourFrancis Delattre — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourMarie-Hélène Des Esgaulx — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourÉric Doligé — pourPhilippe Dominati — pourMarie-Annick Duchêne — pourAlain Dufaut — pourNicole Duranton — pourLouis Duvernois — pourGérard Dériot — pourDominique Estrosi Sassone — pourHubert Falco — pourMichel Fontaine — pourMichel Forissier — pourAlain Fouché — pourBernard Fournier — pourJean-Paul Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJean-Claude Gaudin — pourJacques Gautier — pourJacques Genest — pourBruno Gilles — pourColette Giudicelli — pourAlain Gournac — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourFrançois Grosdidier — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourMichel Houel — pourAlain Houpert — pourChristiane Hummel — pourBenoît Huré — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourAlain Joyandet — pourChristiane Kammermann — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — pourGuy-Dominique Kennel — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourAntoine Lefèvre — pourJacques Legendre — pourJean-Pierre Leleux — pourJean-Baptiste Lemoyne — pourJean-Claude Lenoir — pourPhilippe Leroy — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourMichel Magras — pourClaude Malhuret — pourDidier Mandelli — pourAlain Marc — pourPatrick Masclet — pourJean-François Mayet — pourMarie Mercier — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPatricia Morhet-Richaud — pourJean-Marie Morisset — pourPhilippe Mouiller — pourColette Mélot — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourLouis Nègre — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourCédric Perrin — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourXavier Pintat — pourLouis Pinton — pourRémy Pointereau — pourLadislas Poniatowski — pourHugues Portelli — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourJean-Pierre Raffarin — pourMichel Raison — pourJean-François Rapin — pourAndré Reichardt — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourDidier Robert — pourBernard Saugey — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourBruno Sido — pourAbdourahamane Soilihi — pourAndré Trillard — pourCatherine Troendlé — pourMichel Vaspart — pourAlain Vasselle — pourHilarion Vendegou — pourJean-Pierre Vial — pourJean Pierre Vogel — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourHenri de Raincourt — pourRobert del Picchia — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourJean Louis Masson — pourRobert Navarro — non-votantDavid Rachline — non-votantStéphane Ravier — non-votantAlex Türk — pour
Pour 186 Contre 153 Abstention 2 Non-votant 7 N'a pas pris part 3
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