Session 2015-2016 ·
scrutin n° 402 · scrutin public ·
24 juin 2016
sur l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 342 ·
Pour 188 ·
Contre 138 ·
Abstention 16 · Non-votants 6
Pour 188Contre 138Abstention 16Non-votant 6N'a pas pris part 3