Session 2015-2016 ·
scrutin n° 429 · scrutin public ·
8 juillet 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Adopté
Votants 344 ·
Pour 223 ·
Contre 2 ·
Abstention 119 · Non-votants 4
Pour 223Contre 2Abstention 119Non-votant 4N'a pas pris part 3