Session 2016-2017 ·
scrutin n° 40 · scrutin public ·
2 novembre 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Adopté
Votants 343 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 2 · Non-votants 5
Pour 341Contre 0Abstention 2Non-votant 5N'a pas pris part 3