Session 2016-2017 ·
scrutin n° 64 · scrutin public ·
17 novembre 2016
sur l'amendement n° 221, présenté par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017
Adopté
Votants 342 ·
Pour 183 ·
Contre 155 ·
Abstention 4 · Non-votants 5
Pour 183Contre 155Abstention 4Non-votant 5N'a pas pris part 4