Session 2016-2017 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
7 décembre 2016
sur l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Adopté
Votants 323 ·
Pour 173 ·
Contre 126 ·
Abstention 24 · Non-votants 25
Pour 173Contre 126Abstention 24Non-votant 25N'a pas pris part 3