Session 2016-2017 ·
scrutin n° 75 · scrutin public ·
7 décembre 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Adopté
Votants 340 ·
Pour 213 ·
Contre 0 ·
Abstention 127 · Non-votants 8
Pour 213Contre 0Abstention 127Non-votant 8N'a pas pris part 3