Session 2016-2017 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
14 février 2017
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 40 ·
Contre 279 ·
Abstention 19 · Non-votants 10
Pour 40Contre 279Abstention 19Non-votant 10N'a pas pris part 3