Session 2016-2017 ·
scrutin n° 99 · scrutin public ·
14 février 2017
l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Adopté
Votants 338 ·
Pour 171 ·
Contre 146 ·
Abstention 21 · Non-votants 10
Pour 171Contre 146Abstention 21Non-votant 10N'a pas pris part 3