Session 2016-2017 ·
scrutin n° 100 · scrutin public ·
16 février 2017
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Adopté
Votants 343 ·
Pour 257 ·
Contre 18 ·
Abstention 68 · Non-votants 5
Pour 257Contre 18Abstention 68Non-votant 5N'a pas pris part 3