Session 2016-2017 ·
scrutin n° 111 · scrutin public ·
12 juillet 2017
sur l'amendement n° 294, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Adopté
Votants 332 ·
Pour 312 ·
Contre 10 ·
Abstention 10 · Non-votants 15
Pour 312Contre 10Abstention 10Non-votant 15N'a pas pris part 2