Session 2017-2018 ·
scrutin n° 37 · scrutin public ·
6 décembre 2017
sur l'amendement n° II-285, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques et l'amendement n° II-452, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 339 ·
Pour 284 ·
Contre 21 ·
Abstention 34 · Non-votants 6
Pour 284Contre 21Abstention 34Non-votant 6N'a pas pris part 1