Session 2017-2018 ·
scrutin n° 71 · scrutin public ·
14 mars 2018
sur l'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 134 ·
Contre 206 ·
Abstention 1 · Non-votants 7
Pour 134Contre 206Abstention 1Non-votant 7N'a pas pris part 1