Session 2017-2018 ·
scrutin n° 76 · scrutin public ·
27 mars 2018
sur l'amendement n° 6, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 94 ·
Contre 211 ·
Abstention 39 · Non-votants 4
Pour 94Contre 211Abstention 39Non-votant 4N'a pas pris part 1