Session 2017-2018 ·
scrutin n° 91 · scrutin public ·
17 avril 2018
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Adopté
Votants 315 ·
Pour 194 ·
Contre 22 ·
Abstention 99 · Non-votants 32
Pour 194Contre 22Abstention 99Non-votant 32N'a pas pris part 1