Session 2017-2018 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
18 avril 2018
sur les amendements n° 39 rectifié, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, n° 52, présenté par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, et n° 56, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Rejeté
Votants 333 ·
Pour 135 ·
Contre 197 ·
Abstention 1 · Non-votants 14
Pour 135Contre 197Abstention 1Non-votant 14N'a pas pris part 1